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Requete Comission des pensions medex

 
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Etoile1975
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PostPosted: 15/06/2010 08:49:05    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Bonjour,

J'ai été diagnostiqué à Mont Godinne SFC et la psychiatre a indiqué qu'il s'agissait d'une maladie grave et de longue durée. Je suis statutaire dans un ministère et mon capital maladie va être épuisé mi-juillet.
Je vais par conséquent introduire une requête devant la commission des pensions afin de faire reconnaitre ma maladie comme grave et de longue durée.

Avez-vous des témoignages sur les formalités et sur cette commission ? Car je m'inquiète vont-ils me pensionner car à 34 ans, je n'ai pas envie de cela.
Merci :rose:
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PostPosted: 15/06/2010 08:49:05    Post subject: Publicité

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Manue
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PostPosted: 17/06/2010 22:16:07    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

tu devrais contacter Voice en MP il est très au fait des lois belges
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Accepter, ce n'est pas se résigner, mais rien ne vous fera perdre plus d'énergie que de résister face à une situation que vous ne pouvez pas changer (Dalai lama)
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Cuisto.o
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PostPosted: 17/06/2010 22:17:05    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

ce gros fainéant ???
je le prévient !!!!
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PostPosted: 18/06/2010 07:25:26    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

cuisto
pfff tu me répond plus puis tu me réveil pour me demander de passé ici toi
t'es gonflé quand même

enfin bref

étoile, désoler, je ne connais pas le fonctionnement dans le service public
par contre j'ai trouver ceci en réponse à une situation un peu pareil que toi.

Quote:
Bonsoir, dans le service public, on a droit à 90 jours par....10 ans !!! de mi-temps médical...
après 1 mois d'absence complet donc on épuise vite son "capital maladie.".. et on tombe en "disponibilité"
donc 60 % de salaire... et puis au bout de trop d'absences, on est pensionnée d'office... Vas quand même te
renseigner à l'Awiph , les travailleurs, même "fibro" ont des droits.. Courage


au vu de ton age, tu ne dois certainement pas disposer tellement de ce fameux capital maladie.

d'un autre coté, j'ai remarquer aussi qu'il y a peut-être possibilité aussi de demander une adaptation de ton poste de travail
mais là tout dépend si ton médecin t'a déclarer en inaptitude total de travail ou si il te laisse un pourcentage d'aptitude au travail

sinon en cas de doute le mieux encore est de prendre tes renseignements soit à ton syndic (si tu en as un) soit auprès de l'awip

awiph (agence wallonne pour l'intégration de la personne handicapée)

Bureau de Liège
Rue du vertbois, 23-25
4000 LIEGE
Numéro de téléphone 04/221 69 11
Numéro de fax 04/221 69 90
E-mail brliege@awiph.be
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PostPosted: 18/06/2010 07:33:04    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

je t'ai aussi trouver ceci:

13 FEVRIER 2007. - Circulaire n° <568> relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie

Quote:
II.5. Demande de prestations réduites pour cause de maladie pour membres du personnel statutaire
Un membre du personnel statutaire peut exercer ses fonctions par prestations réduites pour maladie, avec pour objectif de se réadapter au rythme normal du travail. Ces prestations réduites doivent être effectuées tous les jours (arrêté royal du 19 novembre 1998, art. 50-54). Les prestations réduites sont toujours accordées pour une période de 30 jours mais le membre du personnel statutaire peut toujours demander de la prolonger de 30 jours supplémentaires. Ce régime n'est pas applicable aux membres du personnel contractuel.
Par l'arrêté royal du 17 janvier 2007, un certain nombre de modifications ont été apportées à la procédure de demande de prestations réduites pour maladie.
En premier lieu, il est important de mentionner que, par la modification de l'article 50 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, les prestations réduites pour maladie doivent toujours faire suite à une période ininterrompue d'absence pour maladie d'au moins 30 jours.
En outre, la procédure de demande de prestations réduites pour cause de maladie a été précisée et complétée de la possibilité d'introduire un recours contre la décision du médecin de Medex. Le membre du personnel statutaire souhaitant travailler selon le régime des prestations réduites pour maladie ou voulant prolonger le régime doit demander l'avis du médecin de Medex et doit soumettre au médecin de Medex, un certificat médical et un plan de réintégration de son médecin traitant. Dans le plan de réintégration, le médecin traitant mentionne la date supposée de la reprise entière du travail. Le membre du personnel statutaire doit avoir obtenu l'avis de Medex au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations réduites.
Le médecin désigné par Medex afin d'examiner le membre du personnel statutaire se prononce au sujet de l'aptitude physique du membre du personnel statutaire afin d'exercer ses fonctions par prestations réduites et fixe également le taux (50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales). Ce médecin transmet le plus rapidement possible, éventuellement après consultation de celui qui a délivré le certificat médical, ses constatations par écrit au membre du personnel statutaire. Si le membre du personnel statutaire fait savoir à ce moment-là qu'il n'est pas d'accord avec les constatations du médecin de Medex, ce dernier le mentionne sur l'écrit précité.
Dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des constatations par le médecin de Medex, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical et de commun accord, un médecin-arbitre. Si aucun accord ne peut être conclu dans les deux jours ouvrables, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical, un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et figure sur la liste établie par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (www.meta.fgov.be et cliquer sur les « listes »).
Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toutes les autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel.
Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du membre du personnel statutaire, sont à charge de la partie perdante.
Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin de Medex. Medex et le membre du personnel statutaire en sont immédiatement avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste, par le médecin-arbitre.
II.6. Demande de reconnaissance d'une « maladie grave et de longue durée » pour membres du personnel statutaire
Lorsqu'un membre du personnel statutaire a épuisé son capital- maladie, il est mis en disponibilité pour maladie et il obtient un traitement d'attente à concurrence de 60 % de son dernier traitement d'activité. (arrêté royal du 19 novembre 1998, chapitre IX). Le dernier traitement d'activité est celui qui était dû en raison du régime de prestations qui était appliqué au moment où l'agent s'est trouvé en disponibilité. Vu les modifications répétées au chapitre IX relatif à la disponibilité, la cohérence s'était perdue et c'est pourquoi il a été décidé de réécrire le chapitre.
En outre, il a été décidé de simplifier la procédure relative à la reconnaissance d'une maladie comme grave et de longue durée. Jusqu'à présent, un membre du personnel statutaire qui était malade et mis en disponibilité pour maladie, devait se trouver trois mois en disponibilité avant qu'il ne puisse demander de comparaître devant la Commission des Pensions avec la requête en vue de faire reconnaître sa maladie comme grave et de longue durée. Une décision favorable signifiait alors que le membre du personnel statutaire avait droit à un traitement d'attente égal à 100 % du dernier traitement d'activité, avec effet à partir du moment où le membre du personnel statutaire avait été mis en disponibilité.
Concernant la reconnaissance d'une maladie comme grave et de longue durée, le nouvel article 58 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 supprime le délai de trois mois. Cela signifie que les médecins siégeant dans la commission des pensions ne doivent plus attendre trois mois afin de pouvoir se prononcer. Ils peuvent le faire dès le premier jour où un membre du personnel statutaire est mis en disponibilité pour maladie.
Il est important de préciser qu'en ce qui concerne l'interprétation de la notion de « grave et de longue durée » il n'existe pas de liste limitative. L'interprétation est réservée aux médecins de la commission des pensions. Le diagnostic médical en soi ne constitue pas une raison incontestable d'accorder l'avantage pécuniaire correspondant. La gravité de l'impact fonctionnel de l'affection médicale est également prise en considération.


source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?numac=2007002015&caller=list&article_lang=F&row_id=1&numero=1&pub_date=2007-02-19&set3=set+character_variant+%27french.ftl%27&dt=CIRCULAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=+moftxt&trier=promulgation&htit=568&sql=dt+%3D+%27CIRCULAIRE%27+and+htit+contains++%27568%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&set1=set+stopfile+%27MOF.stp%27
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PostPosted: 18/06/2010 18:19:48    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Merci beaucoup, j'ai la même circulaire mais je m'inquiète un peu sur le fait d'être pensionnée à 34 ans avec 8 ans d'ancienneté.
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Lila
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PostPosted: 19/06/2010 14:36:27    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Tu peux aussi essayer de te faire reconnaitre comme travailleur handicapé
car dans les ministeres ils sont obliges de respecter des cotats et a mon avis
(j'ai bossé pour l'état) ils sont loin de les respecter Wink

Tu n'as rien a perdre à essayer Mr. Green
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PostPosted: 19/06/2010 19:57:20    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Je ne sais pas travailler pour le moment, je suis en thérapie.
J'ai peur qu'en passant de la commission des pensions , on me pensionne d'office. A 34 ans avec 8 ans de carrière, je n'aurai pas beaucoup....
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Lila
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PostPosted: 19/06/2010 23:00:06    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

tu peux te faire **** ( je sais plus le mot) à l'ex vierge noire pour une reconnaissance
personne handicapee ... si tu es reconnue, tu touchera une pension invalidité plus soit chomage, soit aide sociale

fin, tu risque le minimum social qui est a +/- 900€

pk n'essaye tu pas de voir une assistante sociale de ta mutuelle (a la socialiste ils le font je sais pas pour les autres)
elles passent meme a la maison ....

courage ma belle
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PostPosted: 21/06/2010 07:14:12    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

ok pour tes conseils, j'irai à la mutuelle, merci. Bizzz
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Lila
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PostPosted: 21/06/2010 11:56:25    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

oki tiens nous au courant miss

j'espere qu'ils pourront t'aider ^^
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Michèle
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PostPosted: 28/06/2010 00:01:53    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Toutes les mutualités ont un service social.
Vas expliquer ton cas.

A ton âge, cela me semble un peu tôt pour envisager la pension.

Frappez à toutes les portes !
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PostPosted: 28/06/2010 20:47:26    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

oui j'irai la voir jeudi. Malheureusement, aujourd'hui lors de ma revalidatiton, le dr Cor....ma.... m'a dit que par expérience Medex (controle au ministère) pensionne dès qu'il a devant lui un fibro ou un sfc.... Trop de fonctionnaires et puis le terme "chronique" dit bien ce que cela veut dire.....
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Lila
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PostPosted: 28/06/2010 22:02:45    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

et le fait qu'il te pensionne parce que fibro = reconnaissance pour autres (chomage, mutuelle, ex vierge noir ....)
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Michèle
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PostPosted: 28/06/2010 22:07:37    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Medex n'est valable que pour le service public
qui a ses particularités bien à lui
dans tous les domaines d'ailleurs.

Jette un coup d'oeil ici
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Lila
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PostPosted: 28/06/2010 23:56:44    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

merci mimi cherie

Ben voyant comment ils fonctionnent ca donne envie clin d'oeil

rhoo j'aurai du continuer a bosser a l'état Laughing
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PostPosted: 29/06/2010 07:45:38    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Quand tu travailles à l'état, tu n'as pas de mutuelle.
Tu as un quota jours de maladie par année d'ancienneté (21 jours)
Quand ton capital jour maladie est épuisé (mon cas le 17 juillet),tu tombes en disponibilité avec 60% de ton salaire et tu passes devant la commission des pensions composé d'un médecin médex et d'un autre médecin neutre :
il y a 4 possibilité :
* Soit tu es apte et tu es remis immédiatement au boulot
* Soit il te pensionne temporairement
* Soit il te pensionne définitivement pour inaptitude physique et oui meme à 34 ans
* Soit il considère ta maladie grave et de longue durée et tu bénéficies de ton salaire à 100 %
Dans mon cas j'espère qu'ils considèreront le SFC comme maladie grave et ainsi garder mon emploi et me soigner... ???? Mais je doute fort
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Lila
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PostPosted: 29/06/2010 11:05:19    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

j'espere pour toi ma belle Croise les doigts Croise les doigts Croise les doigts Croise les doigts Croise les doigts Croise les doigts Croise les doigts Croise les doigts
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Etoile1975
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PostPosted: 29/06/2010 19:16:28    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Merci Lila :lips:
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violaine15
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PostPosted: 08/06/2011 14:59:15    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Etoile, je viens de tomber sur ton post qui date...
Pourrais-tu me dire ce qu'il en est advenu?
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superwoman
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PostPosted: 08/06/2011 16:35:10    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Attention les cotas handicapés au service public ne sont en application que pour les recrutements
étoile est déjà statutaire elle ne peut pas donné sa démission pour être recrutée sous un autre statut
elle risquerait trop gros

De plus on est pas mis à la pension d'office c'est une proposition de la part de l'administration après une trop longue absence maladie
je pense 2 ans dont 18 mois de disponibilité à vérifier l'administration te propose un montant mensuel êt une pension définitive personne ne peut te pensionné sans ton accord tu peux accepté ou refusé ce montant en cas de refus bien sur bonjour la galère les procédure les experts
il faut des raisons valable mais je ne connait que des cas qui on accepté parce que ça les arrangeait bien

j'essaie de trouver les articles dans le codipers et j'ai un copain au personnel ( instructions du personnel et je te contact)

a++++
_________________

Parfois je voudrais hurler ceci :
Ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais
pas que l'on te fasse

(à méditer)
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annedum26
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PostPosted: 22/07/2011 22:56:09    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Enseignante,


je suis un peu dans le même cas que toi...on a droit tous les 10 ans à un mi-temps médical de 3fois un mois , après si on prolonge le congé de maladie, ( à temps plein), on tombe sous le régime de la mutuelle, et on est payé à 80 % puis 60% etc du salaire plein et si ça dure...convoqué par Medex afin de savoir si on est apte à la pension ou apte à travailler avec une indemnité invalidité et aménagement du travail. ( dans mon cas l'aménagement n'était pas possible).

J'ai à nouveau la possibilité de prendre 3 mois de mi-temps médical...après...on verra....mais je vais doucement vers une pension forcée
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annedum26
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PostPosted: 16/11/2017 19:24:31    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

Bonjour, à tous,


Cela fait 7 ans que ces messages ont été postés. ..Pour donner suite...et quelques explications sur ma situation actuelle afin d' aider certains ou certaines d entre-vous, je vais récapituler :
- en 2002 accident au travail..avec entre autre comme résultat des douleurs chroniques qui s' installent.
- en 2005 cloture du dossier par medex avec comme conclusion autre que les sequelles visibles, acceptation de la présence de douleurs chroniques ( subjectives)...et une invalidité à 17%...mais ne voulait pas reconnaître que mes absences post clôture du dossier soient liées à ces douleurs. ( Ils refusent le terme fibromyalgie )( petit conseil...parlez de douleurs chroniques surtout si elles sont post accident)
- Donc...après maintes démarches et le soutien du syndicat (surtout financier ), j'ai porté mon dossier au tribunal...un premier jugement en 2010 ( ds une grande cour )m'a donné raison et dans le même temps( ce qui ne change absolument rien) mon taux d' invalidité est passé à 25%
- Cela n'a pas plu à Medex et donc à la Communauté Française qui ont fait appel...le jugement ( ds une petite cour provinciale) vient d'être prononcé ce mois-ci en 2017 et la cour s'est dite incompétente et renvoie le dossier à la première.
- Donc en fin 2017, je ne sais toujours rien si ce n'est que la Commission des pensions me pensionne en mai 2018 mais considère que je peux encore travailler à mi-temps ds l' administratif.

2002....2017....patience...patience
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MITSOUK
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PostPosted: 16/11/2017 21:03:57    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote


...Sans commentaire ... !!
clin d'oeil
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Petalederose
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PostPosted: 16/11/2017 22:34:12    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

pas tout compris désolée annedum
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Jacques Salomé
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le nange
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PostPosted: 16/11/2017 23:09:32    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

(ce serait possible d'éditer le message dans lequel se trouve le très long lien? ça faciliterait la discussion je pense) Smile

(il est sur la page précédente)
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Petalederose
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PostPosted: 17/11/2017 09:53:24    Post subject: Requete Comission des pensions medex Reply with quote

voice wrote:
je t'ai aussi trouver ceci:

13 FEVRIER 2007. - Circulaire n° <568> relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie

Quote:
II.5. Demande de prestations réduites pour cause de maladie pour membres du personnel statutaire
Un membre du personnel statutaire peut exercer ses fonctions par prestations réduites pour maladie, avec pour objectif de se réadapter au rythme normal du travail. Ces prestations réduites doivent être effectuées tous les jours (arrêté royal du 19 novembre 1998, art. 50-54). Les prestations réduites sont toujours accordées pour une période de 30 jours mais le membre du personnel statutaire peut toujours demander de la prolonger de 30 jours supplémentaires. Ce régime n'est pas applicable aux membres du personnel contractuel.
Par l'arrêté royal du 17 janvier 2007, un certain nombre de modifications ont été apportées à la procédure de demande de prestations réduites pour maladie.
En premier lieu, il est important de mentionner que, par la modification de l'article 50 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, les prestations réduites pour maladie doivent toujours faire suite à une période ininterrompue d'absence pour maladie d'au moins 30 jours.
En outre, la procédure de demande de prestations réduites pour cause de maladie a été précisée et complétée de la possibilité d'introduire un recours contre la décision du médecin de Medex. Le membre du personnel statutaire souhaitant travailler selon le régime des prestations réduites pour maladie ou voulant prolonger le régime doit demander l'avis du médecin de Medex et doit soumettre au médecin de Medex, un certificat médical et un plan de réintégration de son médecin traitant. Dans le plan de réintégration, le médecin traitant mentionne la date supposée de la reprise entière du travail. Le membre du personnel statutaire doit avoir obtenu l'avis de Medex au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations réduites.
Le médecin désigné par Medex afin d'examiner le membre du personnel statutaire se prononce au sujet de l'aptitude physique du membre du personnel statutaire afin d'exercer ses fonctions par prestations réduites et fixe également le taux (50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales). Ce médecin transmet le plus rapidement possible, éventuellement après consultation de celui qui a délivré le certificat médical, ses constatations par écrit au membre du personnel statutaire. Si le membre du personnel statutaire fait savoir à ce moment-là qu'il n'est pas d'accord avec les constatations du médecin de Medex, ce dernier le mentionne sur l'écrit précité.
Dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des constatations par le médecin de Medex, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical et de commun accord, un médecin-arbitre. Si aucun accord ne peut être conclu dans les deux jours ouvrables, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical, un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et figure sur la liste établie par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (www.meta.fgov.be et cliquer sur les « listes »).
Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toutes les autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel.
Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du membre du personnel statutaire, sont à charge de la partie perdante.
Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin de Medex. Medex et le membre du personnel statutaire en sont immédiatement avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste, par le médecin-arbitre.
II.6. Demande de reconnaissance d'une « maladie grave et de longue durée » pour membres du personnel statutaire
Lorsqu'un membre du personnel statutaire a épuisé son capital- maladie, il est mis en disponibilité pour maladie et il obtient un traitement d'attente à concurrence de 60 % de son dernier traitement d'activité. (arrêté royal du 19 novembre 1998, chapitre IX). Le dernier traitement d'activité est celui qui était dû en raison du régime de prestations qui était appliqué au moment où l'agent s'est trouvé en disponibilité. Vu les modifications répétées au chapitre IX relatif à la disponibilité, la cohérence s'était perdue et c'est pourquoi il a été décidé de réécrire le chapitre.
En outre, il a été décidé de simplifier la procédure relative à la reconnaissance d'une maladie comme grave et de longue durée. Jusqu'à présent, un membre du personnel statutaire qui était malade et mis en disponibilité pour maladie, devait se trouver trois mois en disponibilité avant qu'il ne puisse demander de comparaître devant la Commission des Pensions avec la requête en vue de faire reconnaître sa maladie comme grave et de longue durée. Une décision favorable signifiait alors que le membre du personnel statutaire avait droit à un traitement d'attente égal à 100 % du dernier traitement d'activité, avec effet à partir du moment où le membre du personnel statutaire avait été mis en disponibilité.
Concernant la reconnaissance d'une maladie comme grave et de longue durée, le nouvel article 58 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 supprime le délai de trois mois. Cela signifie que les médecins siégeant dans la commission des pensions ne doivent plus attendre trois mois afin de pouvoir se prononcer. Ils peuvent le faire dès le premier jour où un membre du personnel statutaire est mis en disponibilité pour maladie.
Il est important de préciser qu'en ce qui concerne l'interprétation de la notion de « grave et de longue durée » il n'existe pas de liste limitative. L'interprétation est réservée aux médecins de la commission des pensions. Le diagnostic médical en soi ne constitue pas une raison incontestable d'accorder l'avantage pécuniaire correspondant. La gravité de l'impact fonctionnel de l'affection médicale est également prise en considération.



source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?numac=2007002015&c…



celui ci Nange ? 
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Si tu ne sais pas quoi faire de tes mains, transforme les en caresse.

Jacques Salomé
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PostPosted: 15/10/2019 06:20:19    Post subject: Requete Comission des pensions medex

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