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L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

 
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Manue
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MessagePosté le: 12/02/2016 21:39:19    Sujet du message: L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité Répondre en citant

https://informations.handicap.fr/art-allocation-chomage-pension-51-8588.php



Citation:
L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

Résumé : Selon la Cour de cassation, une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Pour suspendre son versement, les juges exigent qu'il y ait un travail et non seulement un revenu.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 06-02-2016


Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si cette dernière est un salaire de remplacement, elle ne peut pas être confondue avec la reprise d'une activité, selon la Cour de cassation (jugement Cour de cassation, chambre civile 2, du 21 janvier 2016, D 14-25.566).

"Le service de la pension (d'invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé..." explique seulement le code de la sécurité sociale. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire. Décider qu'il est équivalent de travailler et de percevoir des allocations de chômage reviendrait, selon la justice, à ajouter à la loi et à créer une situation moins favorable pour le bénéficiaire de la pension.

Une pension d'invalidité peut être révisée en fonction de plusieurs facteurs que sont notamment l'état d'invalidité ou la situation professionnelle, et supprimée à l'âge de la retraite. Pour la suspension, celle-ci est possible lorsqu'un travail salarié procure au moins la moitié du salaire qui était perçu avant l'invalidité.



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MessagePosté le: 12/02/2016 21:39:19    Sujet du message: Publicité

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yaqua
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MessagePosté le: 13/02/2016 20:49:47    Sujet du message: L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité Répondre en citant

Intéressant !


Merci Manue
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Didi51
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MessagePosté le: 14/02/2016 00:48:47    Sujet du message: L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité Répondre en citant

 Après mon licenciement, j'ai perçu des indemnités de chomage ainsi que ma pension en invalidité2, qui a été supprimée à ma retraite..


celle ci est toutefois imposable..
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MessagePosté le: 14/02/2016 10:53:46    Sujet du message: L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité Répondre en citant

coucou je me demande comment ca fait quand d'une invalidité 2 on passe en retraite
et vue les dix ans passés en invalidité comment ca va etre calculé vu que l'invalidité compte en trimestres mais pas dans les sommes pour la retraite
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MessagePosté le: 25/09/2017 11:59:08    Sujet du message: L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

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